Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions de vente sont conclues entre d’une part, la SAS CHANVR'EEL,
dont le siège social est situé 4 rue du Melon, 67540 Ostwald, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 852 549 930 , SIREN 852 549 930 00018, joignable par email à l’adresse chanvreel@gmail.com, représenté par Chanvr'eel, dûment habilité aux fins des présentes,ci-après dénommée « le Vendeur »,
et, d’autre part, toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site Internet https://www.chanvreel.fr, propriété de Chanvr'eel, ci-après dénommée, « l’Acheteur ».
Objet :
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les relations contractuelles entre les parties, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand chanvreel.fr
L’acquisition d’un bien depuis le présent site implique une acceptation sans réserve, par l’acheteur, des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.
Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens proposés :
Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site chanvreel.fr
Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.
Les photographies et illustrations du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, et ne sont en aucun cas contractuelles.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC, en euro, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue, le jour de la commande, sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes (hors coût de transport, calculés en fin de commande).
Aire géographique
La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine et Corse.
Commandes
L’acheteur souhaitant acheter un produit doit obligatoirement :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées, ou donner son numéro de client s’il en a un ;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis ;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance, et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera, par courrier électronique, confirmation de la commande enregistrée.
Rétractation
Délais :
L’acheteur, personnes physique non professionnelle, bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours francs à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Si dans ce délai, les produits commandés ont été expédiés ou livrés, l’acheteur devra faire retour du produit, en état d’origine, au vendeur, pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Si la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément ou un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.
Modalités d’exercice de la rétractation :
Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit notifier au vendeur sa décision de se rétracter par courrier ou e-mail.
En cas de rétractation de l’acheteur par e-mail, l’acheteur recevra sans délai un accusé de réception de la rétractation par e-mail.
L’acheteur peut se servir du formulaire type de rétractation en Annexe I des présentes CGV.
Pour respecter la date limite de rétractation, il suffit à l’acheteur d'envoyer sa demande de rétractation avant que le délai de 14 jours n'expire.
L’acheteur doit renvoyer les produits au plus tard dans les 14 jours suivant sa décision de se rétracter par voie postale.
Les coûts de renvoi des produits sont à la charge de l’acheteur.
Conséquences de la rétractation
Si l’acheteur a exercé son droit de rétractation conformément aux termes et modalités prévues par les présentes CGV, il pourra obtenir le remboursement des produits retournés ainsi que des frais de livraison standards (c'est-à-dire ceux correspondant à la livraison la moins onéreuse proposée par le vendeur) au plus tard dans les 14 jours à compter de sa date de rétractation.
Le vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que l’acheteur lui fournisse une preuve de l’expédition des produits.
L’acheteur sera remboursé selon le même moyen de paiement utilisé lors de sa commande initiale, sauf s’il est convenu d’un moyen de remboursement différent.
L’acheteur est responsable de la dépréciation de la valeur des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.
Modalités de paiement
Le paiement est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par chèque ou cartes bancaires :
- paiements par chèque : l’expédition de la commande ne se fera qu’après réception du règlement. Le chèque pourra être remis en banque dès réception de celui-ci.
- paiements par carte bancaire : l’expédition de la commande ne se fera qu’après confirmation du paiement par notre établissement bancaire. Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, American express et Eurocard/MasterCard. Les paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé Paypal ou Stripe. Ils utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. En cas de paiement par carte bancaire, le compte de l’acheteur sera débité au plus tard le jour de l’expédition.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture sous forme papier.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge du vendeur jusqu'à la prise de possession physique ou du contrôle du bien par l'acheteur sauf si ce dernier choisirait de confier le transport à un transporteur autre que celui proposé par le vendeur.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée immédiatement auprès du transporteur, sur le bon de livraison, et le vendeur doit également en être averti, immédiatement, par écrit (courrier postal ou email, faisant état de la protestation).
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur intégralement remboursé.
Garantie légale de conformité - garantie de vices cachés
Pour l’achat de tout produit en vente sur le site du vendeur, l’acheteur bénéficie :
- de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation ;
- de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Concernant la garantie légale de conformité, le code de la consommation dispose que :
Article L. 217-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit
1. être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
-présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L. 217-12: « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Concernant la garantie des vices cachés, le code civil dispose que :
Article 1641 du code civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du code civil : « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’acheteur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Pour toute demande concernant les garanties légales, l’acheteur doit s’adresser au vendeur par courrier ou e-mail.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site chanvreel.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Chanvr'eel.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser, à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives à l’acheteur pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Le Vendeur se réserve le droit de collecter et d’exploiter des informations sur l’acheteur, y compris en utilisant des cookies, mais, en aucun cas, ne transmettra ces informations à des tiers.
L’acheteur disposent d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Archivage – Preuve
Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du vendeur seront considérés, par les parties, comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Droit applicable et juridiction compétente :
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
Pour l'application des présentes CGV, l’acheteur peut intenter une action pour faire valoir ses droits devant la juridiction compétente qui sera celle du lieu de domicile du défendeur ou, au choix, du lieu de livraison effective du produit.
A défaut d’accord amiable, tous les litiges, auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, seront soumis aux tribunaux français compétents au regard des règles du code de procédure civile français.
Médiation
En cas de litige, le client doit s’adresser en priorité à Chanvr'eel par e-mail ou courrier.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de Chanvr'eel ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, l’acheteur peut soumettre gratuitement le différend relatif à la commande ou aux présentes CGV à un médiateur qui tentera de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Les coordonnées du médiateur sont les suivantes : CM2C - 14 rue Saint Jean - 75017 PARIS
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
ANNEXE I : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de nom, adresse, adresse électronique :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/ reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.